Il y a quelques mois, Philip Cordery et Claudine Lepage ont été chargés, par le ministre des Affaires étrangères et la ministre déléguée aux Français de l’étranger, de la mission d’identifier les mesures qui seraient à même de limiter l’augmentation des frais de scolarité des établissements français à l’étranger. Durant leurs travaux, j’ai été auditionné. L’occasion de revenir sur les préconisations en lien avec notre réseau scolaire à l’étranger, de la mission d’information dont j’ai été moi-même le rapporteur.
Je reproduis ci-dessous les deux propositions pour lesquelles je plaide :
1 – Je propose un moratoire sur les frais d’inscription pour deux raisons :
A/ laisser le temps aux familles d’absorber les augmentations précédentes ;
B/ laisser le temps de l’évaluation de la réforme des bourses, et de la réflexion sur le financement du réseau.
2 – Faire évoluer le système de bourse scolaire d’une logique d’ « enveloppe » à une logique de « droit ».
La brochure de présentation de ces bourses, éditée par l’AEFE est d’ailleurs assez précise : « Les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l’étranger ne sont pas un droit dans la mesure où elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués au dispositif. Le niveau de l’aide accordée aux familles, à situation comparable, peut donc varier d’une année sur l’autre. ».
Ce système constitue une rupture fondamentale avec les principes du droit français, dont il n’est même pas sûr qu’il soit consacré en cas de contestation judiciaire. De plus ce dispositif soulève la question de l’égalité de traitement. Comment expliquer dans la durée, qu’une famille à San Francisco bénéficie d’une bourse quand une autre au Maroc, répondant aux mêmes critères, non… ? et vice-versa ?
Je propose qu’on change cette règle. Le modèle des bourses universitaires me semble le bon :
- Des critères sécurisent les bénéficiaires
- D’autres critères classent les bénéficiaires selon des échelons (taux de prise en charge de l’inscription)
- La demande peut se faire tout au long de l’année. Il n’y a plus besoin d’organiser des CNB.
- Le Ministère des Affaires étrangères établit chaque année, comme le Ministère de l’Enseignement Supérieur le fait pour les bourses universitaires, une prévision de dépense budgétaire, rectifiée le cas échéant en Projet de Loi de Finances-rectificatif.