Retrouvez la brochure éditée par l’AEFE sur les bourses scolaires à l’étranger :
Conditions d’accès
Ressources de la famille
Les ressources de la famille doivent s’inscrire dans les limites du barème d’attribution. Il repose sur la définition d’un quotient familial net des frais de scolarité pondéré d’un indice de coût de la vie dans le pays de résidence.
Situation des enfants
Ils doivent :
- Être de nationalité française ;
- Résider avec leur famille (père et/ou mère, tuteur légal) ;
- Être inscrits au registre mondial des Français établis hors de France ;
NB : le demandeur de bourses (père, mère, tuteur) doit être également inscrit au registre mondial des Français établis hors de France quelle que soit sa nationalité. - Être âgés d’au moins trois ans au cours de l’année civile de la rentrée scolaire;
- Fréquenter un établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale ou, à titre dérogatoire, en cas d’absence, d’éloignement ou de capacité d’accueil insuffisante d’un établissement homologué, un établissement dispensant au moins 50% d’enseignement en français;
- Fréquenter régulièrement les cours;
- Au-delà de l’âge de scolarisation obligatoire (16 ans), ne pas avoir un retard scolaire de plus de 2 ans. (Excepté ce cas, l’attribution d’une bourse n’est pas subordonnée aux résultats scolaires).
INFORMATION Les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l’étranger ne sont pas un droit dans la mesure où elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués au dispositif. Le niveau de l’aide accordée aux familles, à situation comparable, peut donc varier d’une année sur l’autre.
Nouvelles règles d’attribution
- Un quotient familial net des frais de scolarité est calculé pour chaque famille.
- Le calcul de la quotité de bourse prend en compte uniquement les frais de scolarité (frais de scolarité annuels, frais d’inscription annuelle et frais de 1ère inscription). Cette quotité est appliquée aux frais parascolaires éventuellement supportés par ailleurs.
- Familles monoparentales : les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant la charge de l’enfant.
- Une contribution progressive de solidarité entre les familles bénéficiaires est mise en place. Elle ne concerne pas les familles boursières à 100%.
Démarches
Où ?
Selon le cas, auprès du Consulat général de France le plus proche, de la section consulaire de l’Ambassade de France du pays de résidence ou de l’établissement. de scolarisation de l’enfant.
NB : exceptionnellement, lorsque l’enfant est scolarisé dans un autre pays que le pays de résidence des parents, la demande doit être instruite auprès du poste diplomatique ou consulaire du pays de scolarisation.
Quand ?
La demande est à déposer dans les délais fixés par le poste diplomatique ou consulaire.
Comment ?
Remplir le formulaire de demande disponible auprès du service des bourses du poste diplomatique ou consulaire, auprès des établissements d’enseignement français à l’étranger susceptibles d’accueillir des enfants boursiers ou sur le site des postes ou de l’AEFE. La demande doit être accompagnée des pièces justifiant des ressources et du niveau de vie de la famille. La liste des documents à produire est fixée par chaque poste. À défaut de production de tous les documents sollicités, la demande sera ajournée (après le premier conseil consulaire) ou rejetée.
Quoi ?
Les frais de scolarité susceptibles d’être couverts par les bourses scolaires sont les suivants :
- Frais de scolarité annuels, frais d’inscription annuelle, frais de première inscription.
- Frais de demi-pension, de transport scolaire (collectif ou individuel en fonction de la situation locale), frais d’entretien correspondant à l’achat des manuels ou fournitures scolaires (s’ils ne sont pas inclus dans les frais de scolarité), internat, assurance scolaire, inscription et transport aux examens.
Rappels
- La demande de bourses est indépendante de la procédure d’inscription de vos enfants dans les établissements. N’oubliez pas de faire les démarches pour l’inscription.
- La demande de bourses doit être renouvelée chaque année et déposée selon le calendrier fixé. Toute demande présentée après la date limite de dépôt des dossiers est, sauf cas de force majeure, rejetée.
- L’attribution de bourses scolaires à l’étranger est, sauf situations spécifiques, incompatible avec la perception de prestations sociales en France.
- Toute déclaration inexacte ou incomplète est susceptible d’entraîner l’exclusion du dispositif.
- Les bourses accordées sont versées aux établissements qui rétrocèdent aux familles certaines bourses parascolaires.
Instructions de la demande
Les services consulaires apprécient la situation familiale du demandeur et les ressources de la famille au regard du barème d’attribution. Il est également tenu compte de son patrimoine mobilier et immobilier.
Ils s’assurent également de la compatibilité des revenus déclarés et du niveau de vie de la famille. Une enquête sociale (visite à domicile) peut être diligentée par le poste consulaire à tout moment.
Après examen, les demandes sont présentées à un conseil consulaire bourses scolaires, compétent pour chaque circonscription consulaire. Y siègent les principaux représentants de la communauté française (élus des Français de l’étranger, conseiller culturel, représentants des établissements, organisations syndicales représentatives des personnels enseignants, associations de parents d’élèves, associations des Français à l’étranger…). Les propositions formulées par cette instance sont ensuite transmises à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) qui décide de leur attribution définitive après avis de la commission nationale des bourses scolaires.
Décision
La notification d’attribution ou de rejet de votre demande, par l’AEFE, est faite par le poste consulaire. Le rejet de votre demande après le premier conseil consulaire, peut faire l’objet d’une révision en second conseil. En cas de rejet après le second conseil, un recours gracieux peut être présenté auprès de la directrice de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) via le poste consulaire.
> Télécharger la brochure de l’AEFE
> Instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger