Avec des parlementaires de 13 pays de l’Union européenne, je me suis opposé fermement à l’entrée en vigueur provisoire du CETA, le traité de libre-échange passé entre l’Union européenne et le Canada.
Ni le TAFTA ni le CETA ne sont des traités classiques de libre-échange. Face à ce nouveau type d’accords, il est nécessaire de s’opposer à la pratique de mise en œuvre provisoire (avant ratification par les parlements nationaux) et de faire évoluer le processus de ratification pour offrir les conditions d’un véritable choix démocratique assumé de la part de l’Union et de l’ensemble des États membres.
Pour cette raison, j’ai participé à une initiative parlementaire européenne organisée par deux sénateurs néerlandais (Tuur Elzinga et Pieter Omtzig) en co-signant un courrier adressé à MM. Tusk et Ploumen et à Mme Malmström.
Dans ce courrier nous demandons à la Commission et au Conseil de ne pas mettre en œuvre provisoirement les dispositions du CETA qui n’apparaissent pas clairement comme relevant de la compétence exclusive de l’Union. Ce courrier rappelle également que la Cour Européenne de Justice, saisie sur le cas de l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour, devra déterminer quelles sont les compétences des Etats et lesquelles relèvent de la compétence européenne.
Cette initiative a recueilli la signature de 249 parlementaires de 13 pays de l’Union européenne.
Voici le courrier :