Depuis plusieurs semaines, la Justice est au cœur de l’actualité. Malheureusement, pour le pire. C’est dans ce contexte que nous avons débuté, lundi 8 juin, l’examen en commission des lois du projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes », porté par le ministre de la Justice Gérald Darmanin.
Son objectif affiché était double : accélérer le fonctionnement de la justice et mieux prendre en compte les victimes. En réalité, ce texte ne faisait ni l’un ni l’autre.
L’institution judiciaire est à bout de souffle. En 2026, plus de 6 000 affaires criminelles sont en attente d’être jugées. Les délais d’audiencement atteignent parfois jusqu’à six ans. Dans les tribunaux, les juridictions débordent, les magistrats et les greffiers sont épuisés, les avocats alertent, les personnels subissent la surcharge des dossiers et le rythme effréné des procédures expéditives.
Partout, ce sont les moyens humains, matériels et financiers qui manquent.
L’affaire Lyhanna l’a tragiquement rappelé. Alors que le président de la République affirmait ne vouloir « entendre aucun argument de moyen », l’avocat des parents de Lyhanna rappelait pourtant l’essentiel : les véritables responsabilités sont bien celles « des moyens qu’on accorde à la justice ». C’est là le cœur du problème.
Face à cette crise profonde, que proposait le Gouvernement ? Non pas de donner enfin à la justice les moyens de fonctionner dignement, mais de lui demander de faire encore plus, avec toujours moins. Une réponse managériale à une crise de moyens. Une justice au rabais.
La mesure la plus emblématique du texte était la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, souvent présentée comme un plaider-coupable criminel. Concrètement, lorsqu’une personne reconnaissait les faits et leur qualification, le parquet pouvait proposer une peine, ensuite homologuée par une juridiction. Sans jury, sans véritable débat contradictoire, sans témoins, sans experts, sans procès criminel au sens plein.
Et les victimes, dans tout cela ? Elles étaient placées devant un choix impossible : attendre pendant des années un procès complet, ou accepter une procédure plus rapide mais appauvrie. Le texte prétendait les respecter, il risquait en réalité de les marginaliser.
La réponse aux difficultés de la justice ne peut pas être de détériorer le procès pénal pour faire baisser les stocks. Une justice plus rapide ne doit pas être une justice dégradée. Ce que nous avons défendu avec mes collègues, c’est une justice attentive, humaine, dotée. Une justice du temps juste. Cette réforme a finalement été rejetée par la commission des lois.
Après une mobilisation exceptionnelle des avocats, des magistrats, des greffiers, des universitaires et de l’ensemble des professionnels de la justice, Gérald Darmanin a annoncé le retrait du plaider-coupable criminel. Il avait déjà été contraint d’en réduire le champ avant l’examen à l’Assemblée nationale, preuve que les critiques étaient fondées et que cette mesure posait de graves difficultés.
Ce retrait est une première victoire. Elle est d’abord celle des professionnels mobilisés, qui ont refusé avec force une procédure contraire aux principes fondamentaux du procès criminel, affaiblissant la recherche de la vérité et réduisant les crimes les plus graves à une logique de négociation.
Mais cette séquence révèle surtout l’impréparation du Gouvernement et de ses soutiens. Aucun bricolage procédural ne réglera la crise de la justice tant que les moyens ne seront pas au rendez-vous.
Le texte demeure par ailleurs dangereux. D’autres dispositions restent particulièrement préoccupantes, notamment sur les nullités de procédure et la détention provisoire, avec le même risque d’affaiblissement des garanties fondamentales du procès pénal.
Avec mes collègues du groupe Écologiste et social, nous continuerons à nous opposer à cette fuite en avant lors de l’examen du texte en séance.