Le projet de loi dit Sapin II pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique était très attendu. A l’issue de son examen en 1ère lecture en juin dernier, le projet de loi restait, malgré quelques timides nouveautés, une coquille vide à bien des égards (voici le bilan que j’en faisais à l’issue de la première lecture).
Le projet de loi, modifié par le Sénat, a été examiné cette semaine en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. J’avais à cette occasion cosigné des amendements avec plusieurs collègues, portés notamment par Sergio Coronado et Eva Sas, afin d’améliorer le texte sur les points principaux : protection des lanceurs d’alerte, encadrement de l’activité des représentants d’intérêt, transparence de l’activité menée pays par pays par les entreprises multinationales.
Sur ce dernier point, l’Assemblée nationale a manqué une nouvelle occasion de mettre en place de véritables rapports publics pays par pays pour les multinationales. Le dispositif défendu par le gouvernement est incomplet puisqu’une entreprise n’aura pas à inclure dans son rapports les données des pays où elle ne dispose que d’une seule filiale.
Le gouvernement persiste donc à renoncer à mettre en œuvre une transparence efficace, alors même que nous savons qu’il s’agit là de la pièce manquante d’un dispositif complet et efficace de lutte contre l’évasion fiscale en France.