La réforme de la scolarité lancée par le gouvernement à l’automne dernier connaît ses premières mises en œuvre. Le nouveau barème, proposé par l’Agence pour l’Enseignement du Français à l’Etranger (AEFE) et la Direction des Français à l’étranger (DFAE), avait été jugé globalement satisfaisant, puisqu’il introduit un principe de progressivité dans l’allocation des bourses. L’objectif est le suivant : intégrer plus de familles de classes moyennes, jusqu’ici exclues du système de bourses, tout en maintenant au taux maximal de bourses un grand nombre de familles actuellement boursières à 100%.
Suite à la première Commission Locale des Bourses (CLB1) en juin 2013, la Commission Nationale des Bourses (CNB) s’est réunie les 4 et 5 juillet 2013. Les demandes ajournées ou les recours déposés seront étudiés au cours de la CLB2.
En cas de questions, de doutes sur votre situation après une CLB, je vous invite à contacter vos Conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, qui sont vos référents locaux sur les questions d’aide à la scolarité, puisqu’ils siègent eux-mêmes au sein des commissions locales et qu’ils sont en lien direct avec les postes consulaires. Toutes les coordonnées par pays sont disponibles sur mon site.
Le nouveau dispositif
• Le nouveau dispositif se base sur le calcul d’un Quotient Familial Réel (QFR) net des frais de scolarité, c’est-à-dire après règlement des frais de scolarité et pondéré au moyen d’un indice de Parité de Pouvoir d’Achat (PPA – selon l’Indice MERCER). L’indice PPA permet la régionalisation du barème en fonction du coût de la vie locale. Il diffère donc selon les pays, et parfois les villes.
• Le nombre de parts est calculé sur la base d’un adulte = 1 part et pour chaque enfant = 0,5 part. Il est précisé que pour les familles monoparentales, le premier enfant constitue une part entière et non pas une demi part, sur le modèle du calcul des bourses en France.
• Le revenu net est égal au revenu brut moins les impôts et les charges sociales.
Formule : QFR = ((Revenu net – Frais de scolarité) / Nombre de parts)*(100/Indice PPA)
• Un quotient maximum (Qmax) est déterminé. Lorsque le QFR net des frais de scolarité dépasse ce seuil, la famille ne peut pas bénéficier d’une bourse. Dans le modèle présenté par l’AEFE/DFAE, le Qmax est fixé à 22 000 euros.
• Un quotient minimum (Qmin) est également fixé. Lorsque le QFR net des frais de scolarité est inférieur à ce seuil, la famille bénéficie d’une bourse couvrant 100% des frais de scolarité. Le Qmin est fixé à 2 200 euros, soit un dixième de Qmax.
• Si QFR est compris entre Qmax et Qmin, la quotité de bourse versée à la famille est proportionnelle à son quotient.
Point par point
• L’assiette de revenus : La situation familiale qui est prise en compte est celle du ménage dans lequel vit l’enfant. Dans le cas d’une famille monoparentale, les revenus pris en considération sont ceux du parent avec lequel vit l’enfant. Dans le cas d’une famille recomposée, les revenus à prendre en considération sont ceux des deux conjoints.
• Le patrimoine immobilier : Le projet de l’AEFE/DFAE précise qu’au-dessus d’un certain seuil de patrimoine, les familles seront automatiquement exclues du système et ne pourront percevoir d’aide à la scolarité. Ce principe est nécessaire. Pour plus de justice sociale, les seuils d’exclusion sont régionalisés afin de ne pas exclure des familles propriétaires d’un logement raisonnablement adapté à leurs besoins, tout en incluant des familles vivant au-dessus de leurs moyens dans des logements loués. Les Commissions Locales des Bourses (CLB) ont exprimé un avis, bornés ensuite au niveau national par une décision de la Commission Nationale des Bourses (CNB) pour plus de cohérence.
• Bourses parascolaires : La quotité de bourse à percevoir pour les frais parascolaires doit être liée à la quotité de bourse scolaire.
• L’indice à appliquer pour la Parité de Pouvoir Achat : L’indice MERCER proposé ne permet pas de refléter l’ensemble des situations aussi précisément qu’il le faudrait. En effet, suite à la première année, des aménagements sont en cours d’étude.
• Le changement de situation : La prise en compte des situations familiales exceptionnelles intervenues après l’année -1 doit être facilitée. d’être en accord avec la réalité des familles.• Contribution additionnelle des familles : Selon l’AEFE/DFAE, ce mécanisme fonctionnerait comme un abattement progressif sur la bourse : il ne toucherait pas les boursiers à 100% et augmenterait progressivement jusqu’à atteindre son niveau maximal en deçà d’une certaine quotité de bourse.
Le nouveau dispositif