Avec une centaine d’autres députés, j’ai saisi aujourd’hui le Conseil constitutionnel au sujet du CETA, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada.
Il s’agit d’une saisine « a priori » sur la base de l’article 54 de la constitution qui prévoit la saisine du Conseil Constitutionnel sur la compatibilité d’un traité international, non encore ratifié, avec la Constitution.
Le CETA est un accord dit de « nouvelle génération » qui va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d’investissement. Il accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et les États membres de l’Union, tout en introduisant un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures – lois, règlements, pratiques nationales – réputées faire obstacles aux investissements des entreprises « du Canada » dans les Etats membres de l’Union et réciproquement. Ce tribunal, même public, menace les normes sociales et environnementales commandées par le progrès. Le Traité emporte ainsi clairement un transfert de souveraineté des États, dépassant celui auquel ils ont consenti au profit de l’Union.
En outre, les conditions d’exercice des pouvoirs que les Etats membres ont transféré à l’Union européenne sur la base des traités européens risquent d’être significativement bouleversées. L’impact de ce Traité sur tous les niveaux de l’ordre juridique national et européen ainsi que la volonté affichée de la Commission européenne de conclure au nom des Etats membres – sans un consentement réellement démocratique – ce traité de « nouvelle génération », nous conduisent donc à demander au Conseil constitutionnel de réaliser un examen détaillé de la compatibilité de ces nouvelles stipulations avec la Constitution.
Dans le mémoire que nous joignons à cette saisine, nous en expliquons les raisons de manière plus précise :