Le projet de loi d’Axelle Lemaire sur la République numérique a été examiné cette semaine par la commission des Lois et la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale.
Avec Christian Paul et plusieurs autres collègues, j’ai déposé des amendements sur ce texte.
Ces amendements portaient en particulier sur la transparence des données, la liberté de panorama, la neutralité de l’Internet, le renforcement des pouvoirs de la CNIL ainsi que le domaine commun informationnel.
Deux de ces amendements ont été adoptés par la commission des Affaires culturelles qui était saisie pour avis. Il s’agit de l’amendement sur le domaine commun informationnel et de celui sur l’autorisation d’usage commun.
Amendement sur le commun informationnel
Les communs et choses communes ont été reconnues dès le droit romain dans des domaines divers : eau, littoral, forêts, pâturages, etc. Ce n’est cependant qu’avec l’âge numérique qu’ils ont pris une importance critique pour l’ensemble des activités humaines.
En parallèle, notre conception des communs de la sphère physique (par exemple biodiversité, climat) s’est modifiée avec la reconnaissance qu’il ne suffisait pas de les considérer comme communs par nature, mais qu’il était nécessaire de les instituer politiquement comme tels pour éviter les dommages qu’ils peuvent subir.
L’amendement vise à donner un statut de droit positif à la notion communs de la connaissance, représentables par de l’information dans le monde numérique. Ce statut vise à les protéger d’une appropriation indue qui priverait chacun des droits qu’il possède à l’égard des communs, de créer ainsi une sécurité juridique accrue pour leurs usagers et de les rendre ainsi capables d’investir et d’innover de façon à en tirer tout le profit dont ils sont porteurs.
Retrouver cet amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Amendement sur l’autorisation d’usage commun
L’objet de cet amendement est de reconnaître aux auteurs et détenteurs de droits de créations ou expressions la capacité de donner à ces dernier un statut de biens communs pour tous les usages ou pour certains d’entre eux.
Ces biens communs sont aujourd’hui notamment plus d’un milliard d’œuvres sous licences «Creative Commons». Il sont aussi la base d’infrastructures essentielles de l’éducation, de la culture et de l’innovation, comme les logiciels libres.
S’il est adopté en plus de l’amendement tendant à définir le domaine commun informationnel, cet amendement permettra d’alimenter volontairement ce dernier et aux associations ayant pour objet sa défense de contribuer à la protection des œuvres concernées.
Retrouver cet amendement sur le site de l’Assemblée nationale