Le Conseil constitutionnel n’a pas validé l’obligation faite aux grandes entreprises de publier les informations détaillées sur les activités menées pays par pays. Cette obligation, que nous avions inclue dans la loi Sapin II était pourtant la stricte application aux entreprises de ce qui était déjà obligatoire pour les banques depuis deux ans.
Le motif invoqué par le Conseil constitutionnel est l’interdiction constitutionnelle de restreindre la liberté d’entreprendre. Cette interprétation de la Constitution est à contrecourant de la jurisprudence. Le Conseil constitutionnel a en effet déjà affirmé par le passé que la liberté d’entreprendre n’est ni générale ni absolue et que le législateur peut y apporter des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général.
Faut-il rappeler que c’est l’opacité qui rend possible l’évasion fiscale et donc le vol. Tout cela au nom de la liberté d’entreprendre ?
Le Conseil constitutionnel ne juge pas que de ce principe économique libéral mais aussi au regard d’autres énoncés de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et du préambule de la Constitution de 1946.
Cette décision est donc très discutable et pose la question des interprétations conservatrices du Conseil constitutionnel alors que l’éthique autant que les nécessités exigent des transformations économiques radicales que seule la loi peut autoriser.
À empêcher la loi de contraindre à la transparence des activités pays par pays – ce qui n’est d’ailleurs en rien une atteinte à la « liberté d’entreprendre » mais une limite posée à cette dernière – on fait courir de gros risques à la société…
La transformation du système économique est rendue presque impossible avec ces arguments au nom de la liberté d’entreprendre ce qui pose, osons le dire, la question de la prétendue « infaillibilité » du Conseil Constitutionnel.