Une proposition de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale réforme les modalités d’inscription des Français de l’Étranger sur les listes électorales.
Le code électoral permet en effet actuellement aux Français résidant à l’étranger d’être inscrits à la fois sur les listes électorales consulaires et sur celles de leur commune d’origine en France. Cette possibilité ayant été à plusieurs reprises la source de dysfonctionnements, le Conseil constitutionnel a demandé au gouvernement d’en rénover les modalités.
Lors d’un précédent débat il y a quelques mois, nous avions obtenu la suppression de cette mesure d’un projet de loi organique réformant les règles en matière d’élection présidentielle. Ce sujet revient avec une proposition de loi portant spécifiquement sur les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
Le dispositif proposé, qui ne s’appliquerait pas aux élections à venir mais aux suivantes, consisterait à supprimer la double inscription sur les listes consulaires et municipales, sans radiation automatique. Les Français de l’étranger auront la possibilité de s’inscrire dans une commune de France jusqu’à trente jours avant les élections municipales s’il remplissent les conditions pour le faire. De même, dans la perspective d’un prochain scrutin national ou consulaire, un Français de l’étranger pourra, dans les mêmes conditions, se réinscrire sur la liste consulaire.
Ce dispositif doit encore être précisé pendant l’examen parlementaire car il ne remplit pas pour l’instant les conditions pour instaurer la clarté et la simplicité d’usage qui sont nécessaires au bon exercice des droits électoraux.
Si vous avez des suggestions sur ces projets de modifications, n’hésitez pas à m’écrire.