L’Assemblée nationale a adopté l’actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Ce texte prévoit 36 milliards d’euros supplémentaires pour les armées, portant à 436 milliards d’euros les dépenses militaires prévues d’ici à la fin de la décennie.
Le contexte géopolitique n’a évidemment échappé à personne. La guerre est revenue sur le continent européen avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie, rappelant brutalement que la paix n’est jamais acquise. Les conflits au Proche et au Moyen-Orient, le bellicisme américain, les attaques cyber, campagnes de désinformation et ingérences étrangères re-dessinent un avenir plus brutal et incertain.
Dans ce contexte, une loi de programmation militaire aurait dû être l’occasion d’un débat de fond sur notre doctrine stratégique : notre contribution à la paix, notre place dans le monde, la souveraineté européenne, la préparation du pays aux menaces à venir, le rôle du Parlement dans les décisions de défense et les conditions démocratiques de l’usage de la force.
Nous ne sommes pas opposés par principe à une hausse des budgets militaires. Préparer le pays aux menaces qui viennent est une responsabilité. Mais cette hausse ne doit pas servir de prétexte à affaiblir d’autres piliers essentiels. Car la sécurité d’un pays ne se résume pas à son armée. Elle repose aussi sur sa diplomatie, ses services publics, son système de santé, sa protection sociale, sa souveraineté énergétique, agricole, industrielle et numérique, ainsi que sa résilience face au dérèglement climatique. Sur ce point, nous n’avons pu obtenir aucune certitude, laissant craindre que cet effort se traduise par de nouvelles coupes dans des politiques publiques.
Au lieu d’un texte de clarification stratégique, cette actualisation de la loi de programmation militaire combine, au-delà de cette hausse des crédits, des dispositions particulièrement préoccupantes :
L’article 18 élargit les possibilités d’exploitation algorithmique des données de connexion (les URL), afin de lutter contre la criminalité organisée. Une telle mesure dépasse largement le champ de la défense et constitue un cavalier évident. Mais au-delà de cette considération, le fond est inquiétant : le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique, sans garanties suffisantes ni contrôle indépendant effectif, ouvre la voie à des atteintes disproportionnées aux libertés publiques pour l’ensemble de nos concitoyens. Cette même mesure avait d’ailleurs été censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la Loi narcotrafic pour ces raisons.
L’article 21 crée, quant à lui, un nouveau régime d’exception : « l’état d’alerte de sécurité nationale ». Il pourrait être déclenché par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et ouvrirait la voie à de larges dérogations au droit commun : environnement, urbanisme, commande publique, liberté de circulation, droit du travail, santé et sécurité au travail. On sort ainsi d’une logique de préparation pour entrer dans un régime d’exception aux contours flous. Plus grave encore, le Gouvernement pourrait agir pendant huit semaines avant de solliciter l’Assemblée nationale et le Sénat. Il s’agit d’un dessaisissement en bonne et due forme de la souveraineté dont le Parlement est pourtant dépositaire. Alors que ce sont les libertés publiques et l’organisation de la vie nationale qui sont en jeu, cette mise à l’écart constitue un dangereux précédent démocratique.
Nous avions besoin d’une loi de programmation militaire à la hauteur du moment historique que nous traversons. Une loi capable de penser la défense, la paix, la souveraineté européenne, la résilience nationale et la démocratie. Ce n’est pas ce texte.
Avec le groupe Écologiste et Social, j’ai donc voté contre ce projet de loi. Renforcer la défense nationale est nécessaire. Mais cela ne doit jamais conduire à fragiliser l’État de droit, à contourner le Parlement ou à banaliser l’exception.