Le projet de loi intitulé « nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » est examiné en séance depuis mardi dernier.
Comme je l’avais fait lors de l’examen en commission, j’ai déposé avec mes collègues de nombreux amendements.
J’ai exprimé lors de la discussion générale mon opposition à ce texte qui constitue une régression majeure autant qu’une absurdité au regard de la réalité du monde du travail.
Suite à la réserve des votes par le gouvernement lors de l’examen des amendements sur l’article 1 hier, je suis intervenu à plusieurs reprises en séance.
Voici la vidéo de ma première intervention :
Verbatim :
« Au titre de l’article 58, alinéa 1, je proteste à mon tour contre la méthode du Gouvernement, même si je ne suis plus étonné par ses méthodes : il a usé de cet artifice procédural plus d’une fois et y recoure à nouveau, bridant ainsi les débats parlementaires. Je ne nie pas que les débats ont eu lieu mais le report du vote, pour la simple raison que le Gouvernement serait minoritaire, relève d’une drôle de conception de la démocratie, surtout au sein d’un Parlement qui devrait souverainement aller au bout de chacune de ses délibérations et s’en remettre à ce qui est décidé in fine par les députés de la nation.
Par ailleurs, et cela renvoie au règlement, aucune réponse n’a été apportée, sur le fond, aux contestations de l’utilité de l’article 1er. Rappelons tout de même qu’il prévoit de substituer au Parlement, chargé de fixer le cadre général de la loi, aussi bien qu’aux branches, censées en définir les modalités d’application, une commission Théodule composée d’experts, dont on peut craindre le pire, car ce sont souvent les mêmes. Et celle-ci décidera, en lieu et place des représentants du peuple, d’une réforme du code du travail concernant quelque 45 millions de personnes. »
Voici également la vidéo de ma deuxième intervention :
Verbatim :
« Je voudrais poser une nouvelle fois la même question à Mme la ministre, puisqu’elle ne m’a pas répondu : est-elle d’accord avec cette idée qu’un accord d’entreprise puisse être moins favorable aux salariés ? Sans tergiverser, en arrêtant d’employer la langue de bois qui consiste à utiliser des arguments sinueux, à invoquer l’histoire, à s’envelopper d’oripeaux plus ou moins idéologiques pour finalement ne pas répondre : est-ce que, oui ou non, vous acceptez ce principe et vous assumez les conséquences d’une pareille philosophie ?
Je voudrais rappeler qu’en 1994, au moment de la loi Giraud dont date la remise en question du principe de faveur, puis en 2004 contre la loi Raffarin, puis en 2008 contre la loi Fillon, alors que nous étions tous du même côté de la barricade si j’ose dire – ce qui n’est plus vraiment le cas aujourd’hui –, nous avions systématiquement dénoncé ces dispositions régressives. À chaque fois, l’engagement avait été pris de revenir au principe de faveur : d’où l’importance des amendements qui viennent d’être défendus.
Au-delà des arguments agités et des postures tribunitiennes que les uns et les autres peuvent facilement adopter, répondez à une question simple : oui ou non, acceptez-vous l’augure de cette situation dans laquelle l’accord d’entreprise pourrait être défavorable aux salariés ?
J’ajouterai que votre mission est inverse, au regard de la philosophie que vous êtes censée incarner. Mais celle-ci ayant été répudiée, donnez-vous au moins pour boussole la Constitution et son bloc de constitutionnalité qui vous invitent, ainsi que tous les gouvernements, à rechercher l’épanouissement et le bonheur collectifs. »