L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui un amendement crucial pour renforcer la lutte contre l’évasion fiscale.
Cet amendement consiste à rendre publics les rapports obligatoires que les banques et grandes entreprises françaises doivent remettre sur leurs activités, pays par pays. Cet amendement, que j’avais déposé avec Pascal Cherki, Yann Galut, Dominique Potier, Olivier Faure, Christophe Hanotin, Nathalie Chabanne et Monique Rabin a été discuté aujourd’hui dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances rectificatives (PLFR).
L’objectif de rendre obligatoires de tels rapports, introduit dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013, est d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices, de donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d’évasion fiscale élevé et de permettre aux parties prenantes (investisseurs ou salariés) de l’entreprise de mieux connaître la position des différentes filiales vis-à-vis du reste du groupe et l’exposition du groupe à différents risques (géopolitiques, juridiques, financiers, etc.).
La mesure visant à rendre ces rapports publics doit permettre aux citoyens d’avoir accès à des informations de base sur les entreprises françaises. Une telle mesure sera utile pour lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes, en France, comme dans les pays concernés.
Voici l’amendement ci-dessous :
Retrouver l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale