L’Assemblée nationale, suite à un refus du gouvernement, a rejeté en deuxième lecture du budget rectificatif 2015 un amendement crucial pour renforcer la lutte contre l’évasion fiscale.
L’Assemblée nationale avait adopté en première lecture un amendement important, qui consistait à rendre publics les rapports obligatoires que les grandes entreprises françaises doivent remettre sur leurs activités, pays par pays.
Cet amendement, que j’avais déposé avec Pascal Cherki, Yann Galut, Dominique Potier, Olivier Faure, Christophe Hanotin, Nathalie Chabanne et Monique Rabin avait été adopté le 4 décembre en première lecture du projet de loi de finances rectificatives (PLFR). Le Sénat l’ayant rejeté, nous avons de nouveau déposé cet amendement pour son examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 15 décembre. Lors de ce deuxième examen, l’Assemblée a adopté de nouveau l’amendement. A la faveur d’une deuxième délibération demandée par le gouvernement, il est finalement rejeté.
L’objectif de rendre obligatoires de tels rapports, introduit dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013, est d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices, de donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d’évasion fiscale élevé et de permettre aux parties prenantes (investisseurs ou salariés) de l’entreprise de mieux connaître la position des différentes filiales vis-à-vis du reste du groupe et l’exposition du groupe à différents risques (géopolitiques, juridiques, financiers, etc.).
La mesure visant à rendre ces rapports publics devait permettre aux citoyens d’avoir accès à des informations de base sur les entreprises françaises.
Une telle mesure est essentielle pour lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes, en France, comme dans les pays concernés.
Elle devra être mise en œuvre, nous restons mobilisés dans ce sens.
Retrouver l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Regarder le débat sur cet amendement lors de son examen en deuxième lecture