Le Maroc, dans le cadre de la loi de finances 2014, a pris un certain nombre de mesures relatives aux avoirs détenus par des marocains à l’étranger. Les nouvelles dispositions de la loi de finances 2014 prévoient une mesure exceptionnelle, valable jusqu’au 31 décembre 2014, qui permet à toute personne possédant des avoirs à l’étranger non déclarés (biens, actifs financiers ou liquidités) de régulariser sa situation auprès de l’Administration Fiscale et de l’Office des Changes, moyennant le règlement d’une contribution libératoire. Les avoirs éligibles à cette régularisation sont les biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger ; les actifs financiers, les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger et les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, de crédit ou de banque situés à l’étranger.
La contribution libératoire permet aux déclarants qui ne se sont pas conformés aux dispositions prévues par le Dahir 1-59-356 du 17 octobre 1959 relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères de régulariser leur situation. Ils évitent ainsi les sanctions prévues par l’article 15 du Dahir du 30 Août 1949 relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, consistant au paiement de 5 fois le corps du délit ainsi qu’à des peines privatives de liberté et les sanctions prévues par le Code Général des Impôts notamment la non déclaration de revenus de source étrangère.
Ces mesures s’appliquent à nos compatriotes franco-marocains, considérés par les autorités marocaines comme des résidents et donc soumis à cette mise en conformité avec la réglementation.
S’il ne s’agit nullement de porter quelque jugement sur une loi marocaine, il est de mon rôle d’alerter sur les conséquences d’une telle loi pour ceux des marocains qui sont également français. C’est pour toutes ces raisons, que j’ai écrit au Président de la République. Je ne manquerai pas de vous tenir informé des réponses qui me seront apportées.
Pouria Amirshahi interroge le Président de la République
François Hollande,
Président de la République
Palais de l’Elysée
55, rue du Faubourg-Saint-Honoré
75008 Paris
Paris, le 15 décembre 2014
Monsieur le Président de la République,
Le Maroc, dans le cadre de la loi de finances 2014, a pris un certain nombre de mesures relatives aux avoirs détenus par des marocains à l’étranger.
Les nouvelles dispositions de la loi de finances 2014 prévoient une mesure exceptionnelle, valable jusqu’au 31 décembre 2014, qui permet à toute personne possédant des avoirs à l’étranger non déclarés (biens, actifs financiers ou liquidités) de régulariser sa situation auprès de l’Administration Fiscale et de l’Office des Changes, moyennant le règlement d’une contribution libératoire.
Les avoirs éligibles à cette régularisation sont les biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger ; les actifs financiers, les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger et les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, de crédit ou de banque situés à l’étranger.
La contribution libératoire permet aux déclarants qui ne se sont pas conformés aux dispositions prévues par le Dahir 1-59-356 du 17 octobre 1959 relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères de régulariser leur situation. Ils évitent ainsi les sanctions prévues par l’article 15 du Dahir du 30 Août 1949 relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, consistant au paiement de 5 fois le corps du délit ainsi qu’à des peines privatives de liberté et les sanctions prévues par le Code Général des Impôts notamment la non déclaration de revenus de source étrangère.
Ces mesures s’appliquent à nos compatriotes franco-marocains, considérés par les autorités marocaines comme des résidents et donc soumis à cette mise en conformité avec la réglementation.
Dans leur quotidien, les difficultés vont être nombreuses : impossibilité durant un séjour en France de détenir un compte, difficulté dans le règlement de leurs cotisations sociales, insécurité juridique de leurs crédits immobiliers en cours, entre autres possibles préjudices.
Le Gouvernement marocain a adopté des aménagements pour les Marocains Résidant à l’Etranger… il n’en est cependant rien pour les franco-marocains.
De nombreux français de double nationalité me sollicitent au quotidien. Ils vivent cela comme une grande frustration, voire comme une injustice.
Je sais, Monsieur le Président de la République, votre dévouement aux Français résidant hors de France, vous le montrez à chaque déplacement à l’étranger. C’est pourquoi je souhaiterais savoir si vous avez des informations susceptibles de nous rassurer ? Le Gouvernement français entreprend-il des négociations avec le Maroc permettant d’exclure les franco-marocains de ces dispositifs ou de tenir compte de leur situation spécifique ? Dans le cas contraire, êtes-vous disposé à demander au Gouvernement de se saisir de cette problématique aussi vite que possible, vu les délais légaux marocain ?
En vous remerciant par avance de l’attention que vous aurez bien voulu porter à mon courrier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.
Pouria Amirshahi,
Député des Français de l’étranger (Maghreb/Afrique de l’Ouest)
Vos élus consulaires interrogent le Ministre des Finances du Maroc
Marion Berthoud, Vice Présidente du Conseil consulaire de Rabat et Bérangère El Anbassi, Conseillère consulaire élue à l’Assemblée de Français de l’Etranger ont écrit au Ministre des Finances marocains afin d’obtenir un rendez-vous dans l’objectif d’exclure les franco-marocains de ces dispositions. Retrouvez ci-dessous leur lettre :
Réponse de la Présidence de la République
Le 14 janvier dernier, Isabelle SIMA, Cheffe de Cabinet du Président de la République m’a informé qu' »il avait été pris attentivement connaissance des préoccupations soumises à François HOLLANDE, concernant les avoirs détenus à l’étranger ». Mon intervention a été transmise à Michel SAPIN, Ministre des finances et des comptes publics afin d’y apporter une solution.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de l’évolution de ce dossier dans les jours à venir.