Je reproduis ci-dessous une fiche pratique rédigée par Bérangère El Anbassi, élue à l’AFE (Assemblée des Français de l’Etranger) et résidente à Marrakech :
Cas d’un retraité de source française qui n’adhère pas à la CFE
Démarche 1
Prévenir sa ou ses caisses de retraite de l ‘installation définitive au Maroc en demandant l’exonération d’une partie de la CSG et de la CRDS
Démarche 2
Prévenir sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et demander le transfert de son dossier à la CPAM de Seine et Marne en s’adressant directement au centre national des retraités français de l’étranger sis à la CPAM de Seine et Marne afin qu’il récupère votre dossier de votre caisse d’origine.
Pourquoi?
Les retraités français de l’étranger disposent d’un droit permanent à l’Assurance maladie et peuvent, en conséquence, voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leur séjour temporaire en France.
La qualité de pensionné français ouvre droit aux prestations en nature sans condition de résidence (article L.311-9 du CSS), ce droit est permanent
Création d’un nouveau service dédié de l’Assurance maladie :
le Centre National des Retraités Français de l’Étranger – CNAREFE dont la direction est confiée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne à compter du 1er janvier 2014
Se rendre sur ameli.fr pour compléter en ligne le formulaire d’inscription (rubrique “droits et démarches/ vous partez vivre votre retraite dans un autre Etat”), l’Assurance maladie ouvre alors les droits.
Ce formulaire est également disponible : . par téléphone : 011 33 811 701 005 du lundi au vendredi de 8h à 17h (heures françaises) . par courrier sur demande préalable : Assurance maladie CNAREFE 77605 Marne-la-Vallée Cedex 3
Démarche 3:
S’affilier à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale au Maroc) sans cotisation supplémentaire. Demander à votre caisse française débitrice de votre pension la délivrance du formulaire SE 350-07 qui vous permettra de vous inscrire à la CNSS ainsi que vos ayants droit. Vos soins au Maroc seront remboursés au taux de la CNSS. Le site de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie au Maroc peut vous donner certaines indications, www.assurancemaladie.ma
Cas d’un retraité de source française qui adhère à la CFE
Prévenir sa ou ses caisses de retraite de l ‘installation définitive au Maroc en demandant l’exonération d’une partie de la CSG et de la CRDS
Les remboursements des soins effectués en France seront à demander à la CPAM de Tours qui centralise les pensionnés français affiliés à la CFE
Les remboursements des soins effectués au Maroc ou dans n’importe quel autre pays hormis la France seront à demander à la CFE au siège de Rubelles
Cas d’un Français autre que pensionné
Dès lors que vous quittez définitivement le territoire français, vous n’êtes plus couvert pas votre CPAM d’origine.
Vous avez alors la possibilité d’adhérer à la CFE comme assurance de base ou à une assurance maladie privée marocaine ou française
Si vous êtes salarié d’une entreprise au Maroc, vérifiez bien que celle-ci vous affilie à la CNSS (cotisation retraite et à l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO))
Fiscalité des retraités Français résidant au Maroc
Les sites à retenir :
www.impots.gouv.fr
Rubrique particuliers puis rubrique vos préoccupations puis rubrique vivre hors de France
sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
La convention fiscale franco-marocaine et les codes des impôts français et marocain réglementent de façon très précise la fiscalité des Français résidant au Maroc. Ils évitent ainsi la double imposition et régulent le taux d’imposition fixé dans les deux Etats.
Au sens du code des impôts marocain, une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer d’habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques OU lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours
- vos ressources sont uniquement de source marocaine
- vos ressources sont uniquement de source française
- vos ressources sont de source marocaine et française
1/ Vos ressources sont uniquement de source marocaine :
Vous êtes imposable au Maroc
2/ Vos ressources sont uniquement de source française :
- les revenus fonciers et mobiliers (sauf cas particuliers) sont imposables en France
- les pensions de retraite sont imposables au Maroc même la partie que vous ne transférez pas au Maroc
- les salaires versés en euros sur un compte français sont le plus souvent imposables en France sauf cas particulier
3/ Vos ressources sont de source marocaine et française :
Vous êtes imposable au Maroc sur la totalité de vos revenus sauf sur les revenus fonciers de biens situés en France.
Nota Bene : les sources de revenus étant multiples, il est difficile d’exposer tous les cas dans cette présentation. Certaines situations particulières ne sont donc pas abordées dans ce compte-rendu.
Le cas le plus fréquent et qui porte à confusion est celui d’un contribuable qui perçoit une retraite de source française et des revenus fonciers en France (pension imposée au Maroc et revenus fonciers imposés en France)
La loi est très claire mais pas toujours bien appliquée par les contribuables
L’article 197 du code général des impôts applique un taux minimum d’imposition de 20% sur les revenus fonciers SOUS RESERVE de justificatifs qui permettent l’application d’un taux inférieur dit taux moyen. Ce taux moyen sera appliqué si vous justifiez que le taux d’imposition français sur l’ensemble de vos revenus de source française et étrangère serait inférieur au taux de 20%.
Les revenus fonciers des non-résidents
- Comment sont imposés les revenus fonciers tirés d’un bien immobilier loué en France ?
- Quelles sont les modalités déclaratives ?
- Les différences avec la locations meublée ?
1/ Les revenus à déclarer :
Il s’agit essentiellement des loyers réellement encaissés au cours de l’année civile.
En revanche, les charges locatives versées par le locataire ne sont pas à déclarer.
Doivent également être déclarées certaines recettes exceptionnelles telles que les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), les remboursements d’assurance.
2/ Les frais et charges à déduire
Dans le cadre du régime forfaitaire
Les frais et charges engagés sont réputés représentés par un abattement forfaitaire de 30 % appliqué sur les loyers. Ce régime peut s’appliquer dès lors que les revenus fonciers ne dépassent pas 15.000 €/an.
Dans le cadre du régime réel
Les frais et charges engagés pour le bien mis en location, poste par poste, sont déduits pour leur montant réel : travaux, charges de copropriété, primes d’assurance, intérêts d’emprunt, honoraires versés, etc…
3/ Le sort du résultat foncier
Dans le cadre du régime forfaitaire
Le résultat foncier est forcément bénéficiaire. Une fois appliqué l’abattement de 30%, l’administration fiscale intègre 70 % des revenus locatifs à l’ensemble des autres revenus (les salaires par exemple). L’ensemble est alors passible de l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre du régime réel
Si le résultat foncier est bénéficiaire, il s’ajoute aux autres revenus annuels du foyer fiscal, puis est soumis à l’impôt sur le revenu. En cas de déficit foncier, celui-ci s’impute sur le revenu global annuel, à hauteur de 10 700 € maximum, le reste du déficit étant reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
4/ Les obligations déclaratives
Dans le cadre du régime forfaitaire
Aucune déclaration spécifique n’est à souscrire : il suffit de reporter le montant brut des revenus fonciers (loyers hors charges) directement sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Dans le cadre du régime réel
Les contribuables qui relèvent du régime réel d’imposition sont tenus de souscrire un imprimé annexe à la déclaration n° 2042. Il s’agit soit de la déclaration n° 2044, soit de la déclaration n° 2044 spéciale (dédiée à ceux qui ont opté pour au moins un régime spécial tel que Duflot, Borloo, Robien, Scellier, etc.).
5/ Application du taux minimum de 20% :
L’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française. Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France avec un taux minimum d’imposition de 20%. Dans cette hypothèse la mention « Application du taux minimum de 20% » est portée sur votre avis d’imposition.
Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.
Ce taux est appelé « Taux moyen »
Si vous estimez que vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif en apportant tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère par demande écrite à adresser au :
Service des Impôts des Particuliers des non résidents 10 rue du Centre TSA 10010 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex ;
Pour en bénéficier : -vous porterez en case 8 TM de la déclaration 2042 C le montant total des revenus de source française et étrangère de chaque membre du foyer fiscal, -vous devrez tenir à la disposition de l’administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère.
Afin de simplifier vos démarches, vous pouvez transmettre à l’adresse ci-dessus les éléments utiles avec votre déclaration soit avec l’ « imprimé simplifié de déclaration du taux moyen d’imposition » que vous trouverez sur le site des impôts soit dans le cadre « autres renseignements » lors de votre télédéclaration.
Les revenus de la location meublée pour les non-résidents
Les revenus résultant de locations meublées doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le régime micro-BIC
Le régime forfaitaire est de plein droit si les recettes annuelles (loyers + charges) ne dépassent pas 32.600 €. Un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué sur ces recettes annuelles (sommes perçues au titre de la location).
Le régime réel
Il s’applique de plein droit si les recettes annuelles (loyers et charges) dépassent 32.600 €. Il s’ensuit une déclaration des loyers et une déduction des charges pour leur montant réel et non forfaitaire. Si le loueur dégage un déficit, il est imputable uniquement sur les revenus BIC issus de la location meublée.
Il est possible d’opter pour ce régime.
Remarque : Les revenus de la location meublée ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
Les prélèvements sociaux pour les non-résidents
Les revenus immobiliers et les plus values immobilières de source française des non résidents sont imposables aux prélèvements sociaux.
Les non-résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux sur :
- les revenus du patrimoine au titre de leurs revenus fonciers, provenant de la location d’immeubles sis en France, perçus à compter du 1er janvier 2012
- les plus-values immobilières réalisées à compter du 17 août 2012.
Le taux des prélèvements sociaux : 15,5%