J’ai fait parvenir aujourd’hui une question écrite à Laurent Fabius au sujet de la mise à la retraite dès 60 ans des agents de droit local travaillant au Maroc dans des établissements du service public français
M. Pouria Amirshahi attire l’attention de M. le ministre des Affaires étrangères et du Développement international sur la mise à la retraite dès 60 ans des agents de droit local travaillant au Maroc dans des établissements du service public français.
Bien que ces agents de droit local français, dont le statut est défini par l’article 34-V de la loi française du 12 avril 2000, dépendent du Code du Travail marocain, ils ne cotisent pas tous, pour autant, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) marocaine. Certains ont même décidé, comme le permet la convention de sécurité sociale franco marocaine, de s’affilier à la Caisse de sécurité sociale des expatriés et de cotiser à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).
Leur mise à la retraite à 60 ans ne leur permet donc pas de bénéficier ni d’une retraite à taux plein au Maroc, ni d’une retraite à taux plein en France.
Pourtant, l’article 526 du Code du Travail marocain ainsi que l’article 25 de la convention de sécurité sociale franco-marocaine proposent de pouvoir différer la liquidation des droits avec l’accord de l’employé et de l’employeur.
Pour ces agents de droit local, qui restent des travailleurs précaires, cette mise à la retraite brutale accroît l’instabilité et la précarité de leur situation. La réduction des dépenses publiques dans l’administration ne saurait mettre en péril la situation matérielle des travailleurs français.
Il souhaite que ces agents puissent continuer à travailler jusqu’à ce que leurs droits leurs permettent de bénéficier d’une retraite décente, comme le permettent les accords sociaux liant la France et le Maroc.