Je viens d’interroger Fleur Pellerin, sur la délivrance des permis de conduite en cas de perte ou de vol pour les français établis hors de France :
M. Pouria Amirshahi attire l’attention de Mme la secrétaire d’Etat, auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargée du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur les procédures de renouvellement du permis de conduire français de nos compatriotes établis hors de France.
Selon l’arrêté ministériel du 12 janvier 2012, les citoyens français établis dans l’Union Européenne peuvent faire une demande de duplicata de leur permis de conduire à une Préfecture. Cependant, pour les citoyens ne possédant pas de résidence normale en France ou en UE, il est impossible de demander au Consulat ou auprès d’une Préfecture un duplicata de son permis de conduire.
Cette mesure établit une discrimination entre les français établis dans l’Union Européenne et ceux établis hors de l’UE, ne permettant pas à ces derniers d’obtenir un nouveau permis de conduire français tant qu’ils résident hors de France.
De plus, alors que pour les autres papiers d’identité comme le passeport, il est possible de s’adresser directement au Consulat, en cas de vol, de perte ou de détérioration du permis de conduire, c’est à une Préfecture qu’il faut s’adresser, engendrant ainsi des coûts supplémentaires de transport.
La loi ne permet pas non plus de pouvoir envoyer ce document au Consulat en question.
Il lui demande d’aménager les dispositifs administratifs concernant le permis de conduire afin de permettre aux consulats (y compris ceux situés en dehors de l’Union Européenne) de délivrer les permis de conduire à la personne concernée.