Je suis intervenu en Commission des affaires sociales mardi 1er octobre pour défendre l’amendement concernant la possibilité de cumuler l’ensemble des périodes cotisées à l’étranger sur la base des conventions bilatérales de sécurités sociales.
L’amendement que nous avons déposé, avec l’ensemble des députés des Français de l’étranger de la majorité, a lancé le débat sur le refus opposé par la CNAV d’appliquer cumulativement, dans le calcul de la retraite, les droits ouverts par les conventions bilatérales de sécurité sociale avec la France.
Plusieurs interventions ont soutenu la démarche, soulignant que la portabilité des droits est un impératif si nous souhaitons promouvoir la mobilité de nos compatriotes à l’étranger, qui participent directement au rayonnement culturel et économique de notre pays.
La Ministre des affaires sociales et de la santé, Madame Marisol Touraine, a proposé qu’un rapport soit demandé par le gouvernement au Conseil d’Orientation des Retraites (COR) sur les conséquences du système de coordination des conventions bilatérales de sécurité sociale et des règlements communautaires pour les assurés qui totalisent, au moment de la liquidation de leur pension, des périodes d’activité cotisées dans plusieurs pays.
Pascal Terrasse, rapporteur sur le texte pour la Commission des finances, a ainsi pu reprendre nos propositions, et traduire nos débats en un nouvel amendement adopté en commission, comme il l’avait annoncé suite à mon intervention. Il est désormais prévu dans le projet de loi « qu’avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d’application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans le pays concerné« .
Cette première victoire permettra au Comité d’orientation des retraites (COR) d’analyser, dans un rapport, les conséquences économiques et sociales pour la situation des assurés ayant cumulé des droits ouverts par plusieurs conventions bilatérales de sécurité sociale, situation touchant particulièrement les Français établis hors de France. Le Comité de surveillance des retraites inclura, sur cette base, des recommandations spécifiques dans son avis annuel rendu au Parlement et au gouvernement.
Des amendements complémentaires seront débattus à l’Assemblée nationale en séance publique la semaine prochaine, visant à s’assurer que la CNAV coordonne l’application de conventions bilatérales de sécurité sociale afin que les assurés bénéficient, au moment de la liquidation des droits, de la totalité des périodes d’activité cotisées.