Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 sera discuté prochainement à l’Assemblée nationale.
J’ai souhaité déposer plusieurs amendements en lien direct avec l’action de la CFE.
La Caisse des Français de l’étranger – qui compte un peu moins de 108 000 adhérents et couvre environ 200 000 personnes à travers le monde – remplit une mission de service public. Mais le coût de l’adhésion reste encore prohibitif. L’accessibilité de la CFE doit donc être une priorité.
Une cotisation réduite pour les plus fragiles
Le premier amendement vise à demander un rapport détaillant les conséquences de l’introduction d’une cotisation réduite à la Caisse des Français de l’étranger, pour les couples de retraités, mariés ou pacsés, ou en concubinage, dont les revenus mensuels ne dépassent pas la moitié du plafond de la sécurité sociale.
En effet, vu l’impossibilité de bénéficier d’une cotisation mutualisée pour les couples attestant de faibles revenus, tant pour les Français établis en métropole que les Français établis hors de France, il est pourtant nécessaire qu’ils puissent bénéficier du versement d’une cotisation réduite.
Cette mesure concerne tout particulièrement les couples de retraités. En effet, de nombreux Français – et cette situation touche plus sévèrement les femmes – doivent renoncer à exercer une activité professionnelle à l’étranger, faute de droit à l’emploi dans le cadre de la législation locale ou de possibilité d’embauche dans le pays d’accueil. Du fait de carrières morcelées, les retraites perçues peuvent être très faibles comparées aux cotisations relativement élevées de la CFE. Ne pas porter une attention à ces situations particulières serait une atteinte grave à cet impératif de justice sociale.
Lier la CFE à l’État par une Convention d’Objectifs et de Gestion
Cet amendement vise à lier la CFE par une Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) avec l’État, ce qui en fera un organisme de sécurité sociale à part entière. Elle sera ainsi tenue d’appliquer la règlementation s’imposant à ce type d’organisme et sera soumise à un contrôle économique et financier.
Si la CFE est historiquement un organisme public de sécurité sociale, son mode de fonctionnement et les modalités d’intervention tendent à la rapprocher d’un assureur privé. Dans un rapport datant de 2010, la Cour des Comptes a pointé plusieurs dysfonctionnements de la CFE. Ainsi, la protection sociale ne peut être exclusivement assurée par une mutuelle ou un assureur privé soumis à la concurrence.
Instituées par l’ordonnance n° 344 du 24 avril 1996, les conventions d’objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale. Elles formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires.
De plus, liée par une COG, la CFE serait reconnue officiellement par l’État comme partenaire, ce qui pourrait faciliter la reconnaissance de la Caisse dans les accords internationaux ou bilatéraux de sécurité sociale, et permettre la collaboration avec des organismes nationaux des pays tiers, hors de l’Espace Économique Européen.
Suite à des discussions depuis plus d’un an entre les services de la Direction de la CFE et la Direction de la Sécurité sociale, la COG devrait être présentée et examinée par le Conseil d’Administration lors de sa réunion de décembre 2013. La Convention d’objectifs et de gestion devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.
Ces amendements ont finalement été jugés irrecevables par les services de l’Assemblée nationale. En effet, le PLFSS ne prend pas en compte la CFE car c’est un organisme de sécurité sociale non-obligatoire. Il faudra donc saisir l’opportunité d’une loi spécifique sur la CFE pour faire évoluer la politique de la CFE et prendre des mesures significatives. Un travail de concertation a été amorcé avec les Sénateurs des Français de l’étranger et les administrateurs Français du Monde de la Caisse des Français de l’étranger – prochaine réunion de travail le mardi 4 novembre 2013.
Assurer le cofinancement de la 3ème catégorie par la CFE et l’État
Cet amendement, qui sera déposé sur la deuxième partie du Projet de loi de finances 2014, vise à assurer à la pérennité de cette troisième catégorie en fixant dans la loi le principe d’un financement de l’Etat à un tiers de la prise en charge de la 3ème catégorie de la CFE.
La Caisse des Français de l’étranger a créé une 3ème catégorie d’assurés, qui regroupe les personnes les plus vulnérables, et leur assure la protection sociale nécessaire à leur situation fragilisée par l’âge, la maladie et la crise internationale.
La Loi de finances 2011 prévoyait le co-financement, par la CFE et l’Etat, de la 3ème catégorie solidaire de la CFE mais la répartition financière n’avait pas été précisée dans la Loi de Finances. C’est finalement un arrêté du 28 mars 2011, paru au Journal Officiel du 5 avril 2011, qui a fixé la partie de la cotisation prise en charge de la 3ème catégorie par l’Etat à un tiers. Malgré cet arrêté l’Etat ne participe au financement de la 3ème catégorie solidaire de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) qu’à hauteur de 20% environ, soit 498 000 euros, alors que le budget total de la troisième catégorie est de 2,5 millions d’euros. Dans les faits, la CFE assure donc plus des deux tiers du financement de la prise en charge des cotisations de la troisième catégorie aidée. S’il ne faut pas oublier que la CFE a une fonction solidaire, l’État doit également assurer son engagement, sous peine de mettre en cause la pérennité même de la Caissse, et donc du seul outil dont dispose, à ce jour, nos compatriotes établis à l’étranger.
Il est important une réforme de la Caisse des Français de l’étranger soit pensée et réfléchie. Une concertation a été lancée avec les députés et sénateurs de la majorité, avec l’appui des administrateurs de l’ADFE-Français du Monde qui siègent au Conseil d’administration de la CFE. Je veux ici remercier particulièrement Monique Moralès et Isabelle Frej pour leurs précieuses contributions.