J’ai signé cet appel de Mediapart appelant à une égalité fiscale entre presse imprimée et presse numérique, que je reproduis ci-dessous :
L’administration fiscale a décidé de s’attaquer à la presse en ligne en lui appliquant un taux de TVA de 19,6 %, alors que la presse imprimée bénéficie d’un taux de 2,1 %. Cette mesure viole le principe d’égalité et de neutralité des supports constamment affirmé par les pouvoirs publics depuis 2009 et confirmé par un arrêt de novembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Depuis 2009, tous les gouvernements se sont engagés à construire cette égalité fiscale, faisant le simple constat qu’un article numérique ne peut être taxé différemment d’un article imprimé. En 2013, plusieurs rapports officiels en ont souligné l’urgence : le rapport Pierre Lescure sur l’exception culturelle ; le rapport Roch-Olivier Maistre sur les aides à la presse ; l’avis sur la fiscalité du Conseil national du numérique ; enfin, le rapport de la Cour des comptes sur les aides de l’État à la presse écrite.
La semaine dernière, la ministre de la culture et de la communication s’est publiquement engagée à prendre cette mesure. Le 26 novembre, Pierre Laurent, dans son rapport au Sénat sur les aides publiques, « s’étonnait que le présent projet de loi de finances 2014 ne prévoie pas dès à présent l’application du taux super réduit à l’ensemble de la presse ».
Mercredi 18 décembre, Christiane Taubira, ministre d’État, garde des Sceaux, a déclaré, interrogée par Mediapart : « Moi je vous dis très clairement ce que je pense : vous devez avoir la TVA à 2,1 %. Le ministre du budget est d’accord avec ça et la ministre de la culture et de la communication également. Je n’ai entendu personne au gouvernement dire qu’il ne fallait pas (cette égalité fiscale entre presse papier et presse en ligne). »
Depuis 2009, l’administration fiscale avait, de fait, installé un moratoire en attendant la modification législative annoncée. Nous demandons la prolongation et l’officialisation de ce moratoire et une réforme législative d’urgence pour, enfin, établir cette égalité de droit entre presse imprimée et presse numérique.
Premiers signataires
Parlementaires et élus
– Pouria Amirshahi (député PS)
– Isabelle Attard (députée, Nouvelle donne)
– Delphine Batho (députée PS)
– Philippe Baumel (député PS)
– Malek Boutih (député PS)
– Marie-Anne Chapdelaine (députée PS)
– Alexis Corbière (conseiller de Paris PG)
– Bariza Khiari (sénatrice PS)
– Eva Joly (eurodéputée EELV)
– Pierre Laurent (secrétaire national du PCF)
– Arnaud Leroy (député PS)
– Noël Mamère (député apparenté EELV)
– Emmanuel Maurel (Vice-président de la région Ile-de-France)
– Corinne Morel-Darleux (conseillère régionale Rhône-Alpes, PG)
– Catherine Morin-Desailly (sénatrice UDI)
– Christian Paul (député PS)
– François Rebsamen (président du groupe socialiste au Sénat, maire de Dijon)
– Laurence Rossignol (sénatrice et porte-parole du PS)
Responsables d’organisations
– Olivier Besancenot (porte-parole du NPA)
– Martine Billard (co-présidente du PG)
– Emmanuelle Cosse (secrétaire nationale d’EELV)
– Thomas Coutrot (co-président d’Attac)
– Pierre Larrouturou (président de Nouvelle Donne)
– Clémentine Autain (porte-parole Ensemble-Front de gauche)
– Benjamin Dessus (président de Global Chance)
– Pascal Durand (ancien secrétaire national EELV)
– Txetx Etcheverry (porte-parole de Bizi)
– Jean-François Julliard (directeur gal Greenpeace France)
– Pierre Laurent (secrétaire national du PC)
– Mohammed Mechmache (porte-parole d’AC-le-feu)
– Thierry Salomon (président de l’association Negawatt).
– Syndicat de la magistrature
– Pierre Tartakowsky (président de la Ligue des Droits de l’Homme)
Personnalités
– Alain Badiou (philosophe)
– Etienne Balibar (philosophe)
– Stéphane Beaud (sociologue)
– Romain Bertrand (historien, directeur de recherches au CERI, Sciences Po)
– Laurent Binet (écrivain)
– Loïc Blondiaux (politiste)
– Dominique Cardon (sociologue)
– Philippe Corcuff (politiste)
– Amy Dahan (historienne)
– Cédric Durand (économiste)
– Eric Fassin (sociologue)
– Michel Feher (philosophe)
– André Grimaldi (diabétologue)
– Frédéric Lordon (économiste)
– Philippe Mangeot (enseignant, membre de la revue Vacarme)
– Valérie Masson-Delmotte (climatologue)
– Frédéric Neyrat (philosophe)
– Thomas Piketty (économiste)
– Philippe Quirion (économiste)
– Romain Rancière (économiste)
– Jean Salem (philosophe, professeur à La Sorbonne)
– Christian Salmon (chercheur)
– Benjamin Stora (historien)
– Sophie Wahnich (historienne)
– Patrick Weil (historien)