Nous examinions en Commission des Lois une proposition de loi présentée comme un renforcement de la sécurité et de la prévention du terrorisme.
Derrière cet affichage, une réalité préoccupante : un droit d’exception devenu permanent, qui privilégie l’anticipation, l’enfermement et le contrôle administratif au détriment des garanties fondamentales de l’État de Droit.
Retrouvez mon intervention à ce sujet ci-dessous :
Cela fait plus de dix ans que nous légiférons contre le terrorisme, dans un état d’exception devenu permanent. Loi après loi, le Parlement a élargi les pouvoirs administratifs, déplacé les lignes du droit pénal et restreint progressivement les garanties procédurales entourant nos libertés individuelles.
Voilà autant de temps que nous faisons – ou plutôt, que vous faites – de la figure de l’immigré la source de toutes nos difficultés, de tous nos problèmes et de toutes nos peurs.
Ce mouvement ne s’est jamais interrompu : il s’est installé, normalisé et banalisé, et la proposition de loi que nous examinons s’inscrit pleinement dans cette ligne. Pire, vous êtes en train de courir après un label Rassemblement national que celui-ci, d’ailleurs, n’hésite plus à vous accorder.
Cette proposition ne comble pas un vide juridique. Elle prolonge et radicalise une logique déjà à l’œuvre : celle d’un droit qui ne se contente plus de juger des faits établis mais prétend agir en amont sur la base de ce que les individus pourraient faire, de ce qu’ils sont supposés être et, désormais, de ce qu’ils pourraient penser ; un droit qui perçoit les individus comme des menaces permanentes ; un droit qui substitue à la responsabilité pénale une appréciation de dangerosité et, à la sanction d’une infraction, une logique de neutralisation préventive.
Ce sont tous les ingrédients d’une société autoritaire, et vous êtes en train d’en tracer les lignes.
Les dispositions relatives à la rétention de sûreté, aux mesures judiciaires de prévention du terrorisme et à l’allongement de la rétention administrative traduisent ce basculement. On n’enfermerait plus seulement pour l’exécution d’une peine ou pour rendre possible un éloignement strictement nécessaire : on enfermerait plus longtemps, parfois après l’exécution complète de la peine, au nom d’un risque anticipé.
La contrainte repose de moins en moins sur des faits établis et de plus en plus sur une probabilité de soupçon. Cette conception interroge le sens de la peine. Accepter la logique de la peine après la peine, c’est acter que l’incarcération ne sert plus qu’à enfermer. C’est renoncer à l’idée que des individus pourraient ressortir meilleurs que lorsqu’ils sont entrés ; à l’idée que la justice, la prison et le suivi puissent produire autre chose qu’une mise à l’écart définitive.
La même logique guide le renforcement de la surveillance des personnes dites susceptibles de commettre un attentat. Cette approche dite préventive repose sur des intentions prêtées, des comportements interprétés, des profils. Elle affaiblit le contradictoire, les droits de la défense – qui, ne vous en déplaise, existent encore – et la présomption d’innocence au profit d’un contrôle administratif étendu.
Les dispositifs existants, déjà très intrusifs, donnent de celui-ci un aperçu très concret. On constate déjà que la rétention administrative conduit à des privations de liberté inutilement longues, dont l’efficacité reste à démontrer et au sujet desquelles le Conseil constitutionnel a déjà statué.
La prolongation de l’enfermement sans perspective concrète d’éloignement n’améliore pas la sécurité mais affecte surtout les droits fondamentaux. Si tel est l’objectif, autant le dire clairement – et je le dis à votre place, puisque vous vous parez de vertus de l’État de droit qu’en réalité vous êtes en train d’affaiblir.
Les associations présentes quotidiennement dans les CRA décrivent les effets de ces enfermements prolongés sur les individus : souffrance psychique, détresse, ruptures, tensions. Ces ingrédients qui peuvent reproduire le pire, vous les favorisez.
Enfin, ce texte franchit un seuil particulièrement inquiétant. Il confond soin et contrôle, psychiatrie et sécurité publique, prévention sanitaire et gestion policière. En permettant à l’administration de contraindre une personne à un examen psychiatrique par la force, il ne s’agit plus seulement de sanctionner des actes mais d’intervenir sur des pensées, sur des profils psychiques. C’est une rupture profonde avec nos principes.
Le groupe Écologiste et social appelle évidemment à voter contre cette proposition de loi.