Soumise au respect de vingt-deux embargos sur les armes, la France siège au Conseil de sécurité et prend une part active dans la mise en place de comités de sanction.
Pourtant, la France ne dispose à ce jour d’aucun cadre juridique propre à sanctionner de façon spécifique toute violation des embargos sur les armes qu’elle constaterait.
Or il semblerait essentiel que la France, qui prône très régulièrement le respect du droit international et qui a ratifié le traité sur le commerce des armes le 2 avril 2014, encadre juridiquement cette mesure.Par souci d’exemplarité et par respect de ses engagements internationaux, une telle mesure semble indispensable.
Le projet de loi n° 732, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, déposé le 13 février 2013, pourrait répondre à cette situation en mettant en place un régime pénal, qui permettrait également d’accorder notre législation au droit international dont nous sommes régulièrement les promoteurs. Ce projet de loi vise à renforcer la législation française en vue d’assurer plus efficacement le respect des embargos ou des mesures restrictives que la France se doit de mettre en œuvre.
Or le projet de loi a été retiré de l’agenda lors de sa présentation à la commission des affaires étrangères.
En tant que rapporteur de ce projet de loi, voici la question écrite que j’ai posée au Ministre des Affaires Etrangères :
Retrouvez la question écrite sur le site Internet de l’Assemblée nationale