Ce jeudi 22 janvier, dans le cadre de la « niche parlementaire » du groupe Les Républicains, nous avons examiné une proposition de loi visant à reconnaître une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre ayant fait usage de leurs armes.
Là où, en droit commun, la légitime défense doit être strictement démontrée par la personne poursuivie, ce texte entendait dispenser policiers et gendarmes de toute justification. Il reviendrait même, selon ses défenseurs, au parquet de prouver que l’usage de l’arme était manifestement disproportionné.
Avec la gauche et les écologistes, je m’y suis fermement opposé. J’ai défendu l’exigence de responsabilité qui s’attache à l’exercice de la force publique et les principes de nécessité absolue et de stricte proportionnalité.
Retrouvez ici mon intervention complète :
Verbatim
Président, Ministre, Rapporteur, Collègues…
Depuis la loi de 2017 qui, déjà, étendait le champ d’application des autorisations de tir à vue au nom de la légitime défense, notre pays compte 6 fois plus de victimes suite à des interventions de police.
Et voilà que – en dépit de nombreuses études, alertes, mauvais classements de la France et même condamnations internationales, le groupe de la droite dite républicaine s’entête dans cette impasse, en accélérant la marche à l’abîme de notre démocratie.
Oui la démocratie ; car voyez-vous, la démocratie ne se résume pas à des élections, mais aussi à des institutions qui se protègent d’elles-mêmes pour garantir à chaque citoyen non seulement sa liberté mais aussi le droit d’être défendu contre elles, en cas d’abus de son autorité. On est là au cœur du principe qui fait le ressort de notre grande révolution française.
Ce texte, qui excuse voire justifie par avance l’intervention létale d’un fonctionnaire de police, est une proposition de sabotage en règle de notre État de droit et de ses principes. Vous faites désormais de l’irresponsabilité policière une règle de Droit, puisque l’impunité est légalisée.
Reprise littéralement d’une proposition du Rassemblement national, votre PPL est ainsi d’inspiration fasciste. Fasciste parce qu’elle donne des pouvoirs exorbitants à un corps armé qui ne répond qu’aux seuls ordres de l’exécutif, incarné par l’autorité administrative… sans contrôle sincère ni, donc, véritable. Nous savons en effet les limites de l’indépendance de l’IGPN et de l’IGGN, ces corps d’inspection chargés de se contrôler eux-mêmes.
Avec votre proposition de loi, alors qu’ils devraient se sentir redevables d’exemplarité et débiteur des principes et vertus de l’État de Droit, les policiers mal intentionnés ou mal formés vont se sentir couverts par anticipation.
Rendez-vous compte : « présomption de légitime défense ». Dans cet intitulé absolument insensé, rien ne va. On ne pouvait trouver plus Orwélien. En combinant ces deux notions, vous neutralisez la logique même d’exception et de conditionnement strict. Vous tenez pour légitime l’usage de l’arme par principe, sans que l’agent n’ait rien à démontrer.
On ne pouvait non plus mieux illustrer ce nouveau Far-West qui emporte tous les esprits fragiles de notre époque : « tuons d’abord, on jugera plus tard ». Si seulement on juge…
Vous êtes en train de devenir fous, littéralement fous.
Monsieur le rapporteur, vous avez souligné en commission, avec plusieurs de vos collègues d’extrême-droite, l’esprit de cette proposition : inverser la charge de la preuve. C’est une rupture assumée avec les principes les plus élémentaires de notre droit pénal. Pire encore, il reviendrait désormais au parquet de prouver que l’usage de l’arme était manifestement disproportionné. Le mis en cause se trouve ainsi libéré de toute charge probatoire, tandis que le parquet se voit imposer la démonstration d’un excès manifeste.
Avouez que, pour un commissaire aux Lois, c’est assez loufoque. N’importe qui chercherait sur Wikipédia verrait la définition suivante : « Sophisme qui consiste à avancer n’importe quel fait ou assertion en faisant incomber la charge de la preuve de son contraire à son interlocuteur ».
Appliqué à la Religion, c’est l’affirmation de l’existence absolue de Dieu… tant que le contraire n’est pas prouvé. Appliqué à la géopolitique, cela s’appelle du trumpisme : « je vous fais mal et si vous n’êtes pas content, prouvez que vous ne l’avez pas mérité. Et si vous êtes mort… hé bien c’est bien dommage ».
Sous les effets de votre inconséquence, il y a des vies brisées. Et la liste tragiquement longue s’est allongée d’un nom depuis une semaine à peine. Celui d’El Hacen Diarra, mort dans le commissariat du 20e arrondissement de Paris.
Et pour cause : selon la Cour des comptes, deux tiers des agents de la police nationale ne satisfont pas aux obligations de formation. Surtout, et selon la Chancellerie, le nombre d’affaires impliquant des agents a augmenté de près de 60 % en dix ans, tandis que le taux d’élucidation s’effondre.
Collègues, le sentiment d’impunité policière détruit le Contrat social, mine la confiance indispensable entre la police et la population. Extraire davantage les forces de l’ordre du droit commun ne renforcera pas leur capacité d’action. Pas plus qu’elle ne les protégera. Cela les exposera davantage, tout en fragilisant le lien avec la population, en particulier avec la jeunesse des quartiers populaires.
L’honneur de la police c’est l’esprit de professionnalisme et de service public qui accueille les victimes, mène des enquêtes, interpelle, porte secours. L’honneur de la police, ce n’est pas de paniquer voire même de céder à de bas instincts de violence raciste, brutale et aveugle. L’honneur de la police c’est celle qui fait preuve de retenue, de sang-froid, de discernement et de courage.
Le groupe Écologiste et Social continuera de défendre une police républicaine, exemplaire, garante de la sécurité publique, des droits fondamentaux et des libertés individuelles.
Pour ces raisons, nous continuerons à nous opposer fermement à ce texte et à défendre une conception exigeante, républicaine et responsable de l’usage de la force publique.