La France, soumise au respect de vingt-deux embargos sur les armes, siège au Conseil de sécurité et prend une part active dans la mise en place de comités de sanction.
Pourtant, elle ne dispose à ce jour d’aucun cadre juridique propre à sanctionner de façon spécifique toute violation des embargos sur les armes qu’elle constaterait.
Le projet de loi n° 732, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, déposé le 13 février 2013, pourrait remédier à cette situation. Ce projet de loi vise en effet à renforcer la législation française pour assurer plus efficacement le respect des embargos ou des mesures restrictives que la France se doit de mettre en œuvre.
Ce projet de loi a malheureusement été retiré de l’agenda lors de sa présentation à la commission des affaires étrangères.
En tant que rapporteur de ce projet de loi, j’ai déposé une question écrite en septembre 2015 au Ministère des affaires étrangères. Nous venons de recevoir la réponse ci-dessous.
Le ministère des affaires étrangères et du développement international semble soutenir le projet de loi. Je demande son inscription dans l’agenda de l’Assemblée Nationale dans les plus brefs délais.