Le débat sur les retraites s’est tenu la semaine dernière à l’Assemblée nationale.
Suite aux amendements que j’avais déposés en commission, j’ai souhaité les déposer de nouveau en séance publique, afin d’expliquer et de débattre des questions spécifiques des Français de l’étranger en hémicycle, avec mes collègues députés et le gouvernement.
Les députés des Français de l’étranger de la majorité et plusieurs de mes collègues métropolitains m’ont soutenu dans cette démarche il est désormais prévu dans le projet de loi, au nouvel article 29 bis, « qu’avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d’application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’État concerné. Le rapport examine également les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger ».
Ce rapport, inédit pour l’Assemblée nationale, permettra au Comité d’orientation des retraites (COR) d’analyser les conséquences économiques et sociales pour la situation des assurés ayant cumulé des droits ouverts par plusieurs conventions bilatérales de sécurité sociale, ou ne pouvant comptabiliser les années de travail dans un pays qui n’est pas lié à la France par une convention de sécurité sociale. Cette situation touche particulièrement les Français établis hors de France. Il devra également porter une attention particulière au système de versement des pensions à l’étranger. Le Comité de surveillance des retraites inclura, sur cette base, des recommandations spécifiques dans son avis annuel rendu au Parlement et au gouvernement.
Durant nos débats en hémicycle, d’autres questions ont été abordées, comme la bonne information de nos concitoyens à l’étranger lorsqu’une nouvelle disposition sur le système des retraites est adoptée.
Il était également important de mentionner les situations difficiles que peuvent vivre nos compatriotes établis à l’étranger qui ont subi une carrière morcelée, après avoir suivi un conjoint (ou une conjointe) et n’ayant pas de possibilité d’embauche sur place du fait des dispositions de la législation locale. Sur ce point, suite à un amendement de ma collègue Barbara Romagnan, un rapport visant à étudier l’opportunité de ramener l’âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre sera remis avant le 1er mars 2015. Je serai vigilant à ce que la question des carrières morcelées subies par les Français de l’étranger soit partie intégrante de ce rapport.
Aussi, si ces derniers amendements n’ont pas pu être adoptés en l’état, il était important de mettre en avant ces questions, qui seront traitées dans le rapport rendu au gouvernement avant la fin de l’année prochaine. Je veillerai à ce que ce rapport ne tombe pas dans l’oubli mais serve de véritable outil pour des réformes nécessaires à venir.
Je vous invite à écouter (ou réécouter) mes échanges avec le rapporteur sur le texte, et la Ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, retranscrits ici :