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Le 9 janvier, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le procureur général, Rémy Heitz, et le premier président, Christophe Soulard, ont alerté sur les « vents mauvais » qui soufflent sur l’Etat de droit. Cette prise de parole s’inscrit dans un contexte particulier.
L’année 2026 est la dernière année pleine avant l’élection présidentielle et, à moins de dix-huit mois du scrutin, la vie politique s’organise déjà autour de l’échéance à venir dans une apathie mêlée d’une inquiétude profonde sur l’avenir de notre pays et de notre destin collectif.
Dix-huit mois. C’est, selon le rapport de 2022 intitulé « La résistance du système juridique français à un potentiel “choc autoritaire” » et rédigé par des spécialistes du droit public, le temps qu’il faut à un pouvoir autoritaire pour démanteler l’Etat de droit et les principes qui structurent notre vie commune en république.
Les expériences étrangères doivent nous alerter. La Hongrie, la Pologne, la Turquie ou encore les Etats-Unis ont montré à quelle vitesse des gouvernements élus peuvent exploiter les failles de leurs systèmes constitutionnels pour marginaliser les oppositions politiques, juridiques, médiatiques ou associatives. Dès les premiers mois de son mandat, Donald Trump a signé de nombreux décrets « anti-droits », remettant en cause le droit du sol, les accords de Paris et certains droits civils.
L’Etat de droit y est progressivement vidé de sa substance, non par un coup de force, mais par une succession de décisions juridiques, administratives et politiques, parfois illégales mais prises au nom de la souveraineté populaire.
Il serait illusoire de croire que la France évolue à l’écart de ces dynamiques. Le projet du Rassemblement national (RN) pour transformer la France en démocratie illibérale, xénophobe et autoritaire, est connu. Selon Pierre-Yves Bocquet, ancien conseiller à la présidence de la République, ce projet pourrait permettre une « révolution nationale en cent jours », notamment par une proposition de loi, déposée en janvier 2024, visant à modifier en profondeur la Constitution. Il suffit d’écouter les mots de Pierre Gentillet, avocat et candidat de l’alliance RN-Ciotti lors des élections législatives de 2024 : « A condition de mettre au pas le Conseil constitutionnel, nous pourrons tout faire. » Tout est dit.
Ce projet s’appuie sur une ambiguïté persistante. Nos précédents historiques, notamment les réformes constitutionnelles de 1962 et 1969 au temps du général de Gaulle, ont laissé subsister l’idée que de telles initiatives peuvent être engagées sans passer par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution, au profit d’un recours extensif à l’article 11. Ces deux articles répondent pourtant à des logiques fondamentalement distinctes. L’article 11 permet de consulter le peuple sur des textes législatifs, tandis que l’article 89, lui, encadre strictement la révision de la Constitution en associant le Parlement, afin que le projet soit discuté et amendé avant toute décision.
Contourner cette voie revient, à l’inverse, à permettre au chef de l’Etat de fixer seul les termes du débat constituant, substituant ainsi le plébiscite à la délibération. Cette perspective est d’autant plus préoccupante que le contrôle du Conseil constitutionnel sur les actes préparatoires aux référendums demeure très limité. Cela, les forces illibérales l’ont compris : partout où elles ont prospéré, elles ont exploité les zones de fragilité procédurale, là où l’interprétation peut supplanter la règle.
Mais l’heure n’est ni aux postures de Cassandre ni à la résignation. Elle est à la responsabilité démocratique. A l’écoute de celles et ceux qui alertent depuis des mois – magistrats, journalistes, universitaires, artistes, associations – sur la fragilisation progressive de nos contre-pouvoirs.
Dix-huit mois, c’est aussi le temps que nous avons pour agir, pour légiférer. Des propositions existent pour ériger un véritable rempart institutionnel, en protection de la justice, de l’indépendance des magistrats, des autorités administratives indépendantes.
C’est dans cet esprit que nous déposons une proposition de loi visant à clarifier explicitement la procédure de révision de la Constitution, à affirmer l’exclusivité de l’article 89 et à renforcer le contrôle préalable du Conseil constitutionnel pour en empêcher tout contournement. Cette clarification n’interdirait en rien un débat démocratique sur nos institutions, ni la possibilité de convoquer une Assemblée constituante.
Loin d’écarter le peuple du processus constituant ou de restreindre les voies de la démocratie directe, cette démarche vise au contraire à en garantir l’exercice plein et entier. Elle consiste à s’assurer que le peuple se prononce sur un texte constitutionnel réellement débattu et amendé par le Parlement, et non sur un projet imposé par l’exécutif. C’est cette exigence qui conditionne la protection durable des libertés publiques et de l’Etat de droit.
De même, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2016, doit désormais être soumise au Parlement réuni en Congrès. Elle constitue un autre levier essentiel pour renforcer l’indépendance de la justice face au pouvoir politique.
A dix-huit mois d’une échéance décisive, aucun démocrate sincère ne peut plus se contenter de dénoncer les atteintes à l’Etat de droit, il doit se saisir du temps qu’il nous reste pour en renforcer activement les protections, avant que ces efforts ne soient rendus vains.
La France dispose encore de ce temps, de ses institutions et de son Parlement. Plutôt que d’en faire la scène de l’impuissance, il est temps d’en faire usage.
Signataires :
Pouria Amirshahi, député de Paris (groupe Ecologiste et Social); Léa Balage El Mariky, députée de Paris (groupe Ecologiste et Social) ; Cyrielle Chatelain, députée de l’Isère (groupe Ecologiste et Social) ; Paul Christophle, député de la Drôme (groupe Socialistes et apparentés) ; Hendrik Davi, député des Bouches-du-Rhône (groupe Ecologiste et Social) ; Elsa Faucillon, députée des Hauts-de-Seine (groupe Gauche démocrate et républicaine) ; Damien Girard,député du Morbihan (groupe Ecologiste et Social) ; Fatiha Keloua Hachi, députée de Seine-Saint-Denis (groupe Socialistes et apparentés) ; Benjamin Lucas, député des Yvelines (groupe Ecologiste et Social) ; Marie Pochon, députée de la Drôme (groupe Ecologiste et Social) ; Danielle Simonnet, députée de Paris (groupe Ecologiste et Social) ; Dominique Voynet, députée du Doubs (groupe Ecologiste et Social)