La préconisation de tests osseux pour la détermination de l’âge des mineurs isolés étrangers n’est toujours pas proscrite à l’heure actuelle.
Ce qu’on appelle « tests osseux » est la pratique qui consiste en l’expertise de l’âge osseux. Cette pratique scandaleuse et non fiable est vivement critiquée par un bon nombre de membres de la communauté scientifique, des collectifs d’associations tels que le Réseau éducation sans frontières (RESF) ainsi que par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme.
Depuis 2012, de plus en plus de jeunes immigrés sont condamnés à la prison ferme pour « fraude à l’aide sociale à l’enfance » à la suite de ces tests osseux qui les déclarent majeurs.
A cette occasion, les députés socialistes Fanélie Carrey-Conte (députée de Paris) et Barbara Romagnan (députée du Doubs) ainsi que les deux députés écologistes Sergio Coronado (député des français de l’étranger) et Noël Mamère (député de Gironde) ont rendu visite ce mardi 3 novembre aux jeunes immigrés injustement enfermés à la prison de Lyon-Corbas.
Cette opération co-organisée par le Réseau éducation sans frontières (RESF) s’inscrit dans le prolongement d’une campagne lancée en janvier dernier pour faire interdire ces tests osseux.
Selon Julien Lambert, avocat au barreau de Lyon, il y aurait « environ trois cas » par semaine d’étrangers qui prétendent être mineurs qui passent en comparution immédiate à Lyon.
La proposition de loi Dini Meunier sur la protection de l’enfance, va de nouveau être débattue la semaine prochaine à l’Assemblée Nationale.
C’est une occasion inédite pour proposer un amendement qui interdirait la pratique des examens médicaux d’évaluation de l’âge (examens de maturation osseuse et dentaire et examens de maturité pubertaire) à l’encontre des mineurs isolés étrangers (MIE).
Avec mes collègues, j’ai cosigné un amendement qui vise à interdire ces tests osseux. Il a été rejeté en commission, mais, convaincus de son utilité, nous comptons désormais le défendre en séance publique.
Vous trouverez l’amendement ci-dessous :