J’ai déposé avec plusieurs collègues parlementaires, à l’initiative de Danielle Auroi, Jean-Paul Chanteguet, Suzanne Tallard et Jean-Noël Carpentier, une proposition de résolution européenne (PPRE) pour que la France s’oppose à toute application provisoire de l’Accord économique et commercial global avec le Canada (le CETA) et s’assure de sa compatibilité avec les traités de l’UE.
Celle-ci demande que la France saisisse la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la compatibilité du CETA avec les traités européens, en particulier sur le volet relatif aux tribunaux d’arbitrage entre les investisseurs et les Etats.
La proposition de résolution européenne demande également que le caractère provisoire de l’adoption du traité ne soit pas appliqué en cas de vote positif du texte par le Parlement européen. En juillet dernier, je m’étais déjà mobilisé avec des parlementaires de plusieurs pays européens contre l’entrée en vigueur provisoire du CETA.
Voici cette proposition de résolution européenne :
Retrouver sur le site de l’Assemblée nationale la proposition de résolution européenne (PPRE)