Il y a quelques mois à peine, Robert Badinter entrait au Panthéon, 44 ans jour pour jour après l’abolition de la peine de mort. Ce 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale vient d’adopter un permis de tuer.
Derrière cette proposition de « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre », la réalité est simple : après un tir policier, lorsqu’une personne serait blessée ou tuée par une arme de l’État, la loi commencerait par présumer que le tir était justifié. Aux familles, aux victimes, aux parties civiles et au parquet, ensuite, de démontrer qu’il ne l’était pas.
C’est une inversion insupportable des principes fondamentaux de la justice. Le 4 mai dernier, j’accueillais à l’Assemblée nationale un colloque organisé avec la Ligue des Droits de l’Homme et Amnesty International France à ce sujet.
Dans un État de droit, l’usage de la force létale par l’État doit être strictement contrôlé. Il ne peut jamais être présumé légitime par avance. Avec cette loi, c’est l’inverse : la mort donnée par l’État serait couverte par avance. Une faillite républicaine a été votée.
Cette mesure, revendiquée de longue date par l’extrême droite, a été reprise par la droite, soutenue par le Gouvernement et votée par ses soutiens avec les voix du Rassemblement national.
C’est la victoire idéologique du programme présidentiel de Jean-Marie Le Pen en 2007 dans l’hémicycle, 19 ans plus tard.
Le vocabulaire, les obsessions et les propositions de l’extrême droite risquent d’entrer dans la loi, avec l’appui du Gouvernement.
Cette loi n’est pas encore définitivement adoptée. Nous saisirons le Conseil constitutionnel dès que possible et continuerons à nous battre pied à pied contre cette dérive autoritaire.
Une République ne peut pas présumer légitime qu’un agent public donne la mort. Nous ne nous y résignerons pas.
Retrouvez ci-dessous ma dernière intervention avant le vote :
(Partie 1)
(Partie 2) :