Dimanche, des milliers de personnes ont marché à Paris et partout en France contre le permis de tuer que veut instaurer la proposition de loi créant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre.
Adopté à l’Assemblée nationale en juillet dernier, le texte prévoit qu’un policier ou un gendarme ayant fait usage de son arme soit présumé avoir agi dans un cadre légal, tant qu’aucun élément ne vient établir le contraire. En pratique, ce serait donc à la victime ou à sa famille d’apporter les éléments permettant de contester cette présomption, inversant la charge de la preuve.
Cette manifestation unitaire, organisée par l’association Stop Aux Violences d’État, était donc essentielle. Depuis des années, associations, familles de victimes, avocats, magistrats et citoyens documentent les dérives de notre doctrine de maintien de l’ordre et alertent sur les conditions dans lesquelles la force publique peut faire usage de ses armes. Ces alertes ne peuvent rester sans réponse.
Alors que 150 000 personnes ont donc marché ce dimanche et la pétition contre le texte a recueilli plus de 700 000 signatures, la mobilisation ne fait que commencer.
Dès 2017, lors de l’adoption de la loi Cazeneuve élargissant les conditions d’usage des armes par les policiers, j’avais alerté sur le risque d’une augmentation des tirs et, avec elle, du nombre de morts. Les années qui ont suivi ont confirmé cette inquiétude : depuis 2017, 171 personnes ont été tuées lors d’une intervention policière, dont 22 au cours des cinq premiers mois de 2026.
Toute personne dépositaire de l’autorité publique est tenue à une exigence particulière d’exemplarité. Et l’exemplarité a une sœur jumelle : le contrôle. Accorder davantage de latitude dans l’usage des armes sans renforcer, dans le même temps, les mécanismes de contrôle, d’enquête et de responsabilité pose un problème démocratique majeur.
La question posée est donc simple : comment garantir que celles et ceux auxquels la République confie le droit d’user de la force restent pleinement soumis au contrôle de la loi ? C’est précisément ce débat que je souhaite ouvrir avec la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le contrôle de l’usage de la force publique par l’IGPN et l’IGGN.
La police ne peut être soustraite au débat démocratique. Parce qu’elle exerce la force au nom de la République, son action, sa doctrine et les mécanismes qui la contrôlent doivent pouvoir être interrogés par la société comme par le Parlement.
